Termes & Conditions

Les Termes & Conditions suivants s'appliquent à nos services et prestations.

1. Société 
Wecco SA est une société de conseils en financement immobilier et un fournisseur de prêts hypothécaires, inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro d’identification des entreprises (IDE) CH-191.365.430

2. Etendue des prestations
Par la signature du mandat, le client charge Wecco SA, de manière exclusive, d’étudier, de le conseiller et de l’assister dans le cadre de la recherche d’un financement immobilier, y compris les questions associées (fiscalité, prévoyance, etc.), lors d’une nouvelle acquisition ou du renouvellement d’un prêt hypothécaire existant.

3. Rémunération
Wecco SA entreprend toutes les démarches administratives liées à l’obtention du financement immobilier et facture des honoraires pour ses prestations. L’un des deux tarifs suivants est appliqué et dépend du type de prestation et de la complexité de l’affaire :

- Forfait : CHF 600.00 + TVA 8%
- Tarif horaire : CHF 190.00 / heure + TVA 8%

Une modification de tarif est possible à tout moment durant le mandat si les circonstances ou le changement d'éléments clés non connus au moment de la conclusion du mandat l'exige. Wecco SA informe le client de cette modification et du nouveau tarif appliqué.
Si le client est recommandé par une Agence immobilière partenaire, il peut bénéficier, par son intermédiaire, d’un Bon dont le montant sera déduit des honoraires globaux.

Pour le surplus, Wecco SA est rémunérée directement par les établissements financiers partenaires, mais est totalement neutre et indépendante dans le conseil et les solutions proposées. Le client décide seul de sa stratégie de financement, d’amortissement et d’assurance, Wecco SA n’étant pas autorisée à signer pour le client des documents l'engageant juridiquement.

4. Qualité des données
Wecco SA part du principe que les documents remis et les informations fournies par le client sont complets, actuels, conformes à la vérité et présentent une image réelle de sa situation personnelle et économique. Wecco SA intervient, pour le compte du client, sur la base des informations obtenues. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable d’informations qui lui auraient été dissimulées volontairement ou involontairement.

5. Communication
Le client accepte que les communications et instructions en relation avec le mandat et la recherche de financement puissent intervenir par voie électronique (par exemple par e-mail, fax, etc.). Une transmission électronique des données ne peut pas être sûre en toutes circonstances, exempte d’erreurs ou de virus, exhaustive, exacte ou confidentielle ; chaque partie assume la responsabilité de ses communications électroniques et ne répond pas l’une envers l’autre des dommages éventuels en résultant ou qui y sont liés.

6. Responsabilités
Wecco SA remplis ses mandats au mieux de ses connaissances et avec toute la diligence possible.

Le client assume toutefois seul les risques liés à son choix de financement et aux contrats qu’il conclus. Wecco SA décline toute responsabilité quant à la portée de ce choix et ses conséquences pour le client. Wecco SA est responsable uniquement d’un éventuel dommage direct causé au client.

Wecco SA est au bénéfice d’une couverture d’assurance RC Professionnelle avec une somme d’assurance de CHF 2'000'000 auprès de la compagnie Vaudoise Assurances.

7. Protection des données
Wecco SA (et ses collaborateurs) traite(nt) les données personnelles et administratives reçues avec le plus grand soin et en toute confidentialité. Elle s’engage à n’utiliser celles-ci que dans le cadre de son activité et du mandat confié. Elle est notamment autorisée à communiquer les données à toute personne physique ou morale en relation avec la demande du client et à se renseigner auprès de tiers ou d’organes officiels (office des poursuites, registre foncier, ZEK, etc.) Les informations sont conservées aussi longtemps que la législation suisse sur la protection des données l’exige et ceci de façon sûre sous la forme électronique et/ou papier.

8. Résiliation
Le mandat peut être résilié en tout temps par écrit par l’une ou l’autre des parties.
Wecco SA se réserve toutefois le droit de facturer des honoraires correspondant aux travaux effectués conformément au tarif prévu dans le mandat, en cas de résiliation ou renonciation de la part du client.

9. Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre le client et WeccoSA en relation avec le mandat, quels qu’en soient la nature et l’objet, sont soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution et le for juridique se situent à Fribourg (Suisse).