Devoir d'information LSA

Obligation générale

Le 1er janvier 2006, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA). Les intermédiaires d’assurance sont maintenant sous la surveillance de l’Etat. Cette surveillance est assurée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

L’art. 40 LSA définit l’intermédiaire d’assurance comme la personne qui agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats. C’est ce que font les courtiers, les brokers, les conseillers neutres en assurance ainsi que le service externe des sociétés d’assurance.  

Devoir d’information

Tous les intermédiaires d'assurance sont désormais soumis au devoir d'information prévus à l'art. 45 LSA. En tant que courtiers en assurances, nous devons, au moment de la prise de contact, informer le client au moins de ce qui suit:

Identité et adresse

Wecco SA est une société anonyme. Son numéro de registre auprès de la FINMA est le 32763. Le siège de la société est sis Route de Chantemerle 58 à 1763 Granges-Paccot FR. Tous nos collaborateurs ont un contrat de travail avec Wecco SA. Vous trouverez les numéros de registre de nos collaborateurs travaillant comme conseiller financier sous www.finma.ch/fr/autorisation/intermediaires-d-assurance/vermittlerportal/suche/

Collaboration / Relation contractuelle avec les sociétés d’assurances

Au sens de la législation suisse en matière de surveillance des assurances, Wecco SA n’est pas liée juridiquement, économiquement ni d’aucune autre façon à une compagnie d’assurance. Elle dispose d’accords de collaboration avec les principaux assureurs autorisés de Suisse dont la liste exhaustive se trouve sur le support durable remis au client lors du premier entretien.

Lieu où s’adresser pour les cas de responsabilité

Nous faisons notre travail avec le plus grand soin et remplissons nos mandats au mieux de nos connaissances et avec toute la diligence possible.

En cas de négligences, fautes ou conseils erronés dans le cadre de notre activité d’intermédiaire, la responsabilité sera portée par les dirigeants de la société. Ces derniers sont au bénéfice d’une couverture d’assurance RC Professionnelle avec une somme d’assurance de CHF 2'000'000 auprès de la compagnie d’assurances Vaudoise.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles et administratives reçues sont utilisées afin de définir les besoins actuels et futurs en matière d’assurance, afin d’établir une offre et/ou pour les transmettre avec les données médicales aux entreprises d’assurance en vue de traiter la proposition et d’établir le contrat qui s’en suit. Les informations sont conservées aussi longtemps que la législation suisse sur la protection des données l’exige et ceci de façon sûre sous la forme électronique et/ou papier.