Les droits de mutation dans le canton de Fribourg
27 mars 2024 / chw
Le canton de Fribourg a fait un grand pas pour faciliter l'acquisition de résidences principales et pour encourager l'accession à la propriété. La réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2024 apporte des changements importants. Voici les principales dispositions du nouveau système :
- Exonération de la première tranche : les acheteurs bénéficient d'une exonération totale des droits de mutation jusqu'à CHF 500'000. Pour un achat immobilier jusqu'à CHF 1'000'000, les droits de mutation sont entièrement exonérés sur les premiers CHF 500'000.
- Exonération partielle pour la tranche intermédiaire : pour les achats immobiliers entre CHF 1'000'001 et CHF 1'500'000, une exonération de CHF 250'000 est appliquée.
- Statu quo pour les acquisitions supérieures à CHF 1'500'000 : les droits de mutation resteront inchangés pour les achats immobiliers à partir de CHF 1'500'001. Ils seront calculés sur le prix global de la propriété.
Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cet allégement fiscal incluent notamment que l'acheteur soit une personne physique, qu'il s'agisse de sa première acquisition d'un logement dans le canton de Fribourg et que le bien serve de résidence principale pendant une durée de 2 ans sans interruption.
Cette révision vise à rendre l'accession à la propriété plus facile, en particulier pour les jeunes citoyens du canton.
Si vous envisagez d'acheter une propriété à Fribourg, n'hésitez pas à nous contacter ! Nous vous conseillons volontiers et vous donnerons toutes les informations utiles à ce sujet.