Le 2e pilier pour son logement : que peut-on vraiment faire ?
18 mars 2018 / chw
Depuis l'entrée en vigueur, en 1995, de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, les assurés peuvent utiliser leur 2e pilier pour accéder à la propriété, appartement ou maison (propriété individuelle, copropriété, propriété commune avec son conjoint).
Dans une réflexion sur la réforme des prestations complémentaires. le Conseil fédéral a envisagé d'interdire de financer l'achat d'un logement grâce au capital vieillesse. Il y a renoncé en novembre 2015. Argument retenu: la villa ou l'appartement représente un capital qui contribue à la prévoyance vieillesse.
Aujourd'hui, seule la question du retrait du capital à l'heure de la retraite, pour la partie obligatoire du 2e pilier,est encore en débat au parlement.
Outre l'acquisition d'un toit, les assurés peuvent aussi, par le biais du 2e pilier, rembourser un prêt hypothécaire. acquérir des participations à la propriété du logement ou, à des conditions strictes. financer certains travaux visant à maintenir la valeur du logement. Pas question d'utiliser le 2e pilier pour installer un spa, aménager une piscine ou poser du marbre et des robinets en or dans la salle de bains ! Le recours à l'encouragement à la propriété du logement (EPL) pour changer les vitres de la maison au profit d'un double vitrage, installer des panneaux solaires ou une pompe à chaleur est cependant possible. Avec certaines conditions à respecter.
Les fonds doivent être affectés à la résidence principale. Celle-ci doit être le lieu de domicile ou de séjour régulier de l'assuré et de sa famille. Et non une résidence secondaire en Valais ou au bord de la Méditerranée. Ni un logement destiné à la location. Le montant minimal de versement anticipé est fixé à CHF 20'000. sauf pour l'acquisition de parts sociales de coopératives de construction et d'habitation. Une demande de retrait peut être répétée tous les cinq ans jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite. Jusqu'à l'âge de 50 ans, la totalité de la prestation de libre passage peut être retirée. Au-delà de 50 ans, et donc jusqu'à trois ans avant la retraite, c'est le montant le plus élevé entre l'avoir de prévoyance acquis à 50 ans et la moitié de l'avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé qui peut être retiré. Le versement anticipé ne peut plus être demandé en cas de survenance d'un cas de prévoyance, vieillesse, décès ou invalidité.
Pour les assurés mariés ou liés par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint est nécessaire. Le versement anticipé est imposé en tant que prestation en capital à un taux réduit.
Un retrait n'est pas sans conséquence
Dans un plan de prévoyance en primauté des cotisations, ce qui est retiré du 2e pilier ne pourra être perçu à la retraite. Les rentes futures sont réduites par le fait que l'assuré a opéré une ponction dans sa tirelire de vieillesse. C'est un élément majeur à mettre en regard de l'intérêt à réduire le montant à emprunter pou:se loger. Enfin, encore plus pénalisant, selon le plan de prévoyance, les prestations d'assurance (rente invalidité, conjoint survivant, orphelin) peuvent être amputées. D'où l'invitation faite aux assurés de combler cette lacune de couverture en concluant une assurance-vie privée (3e pilier 3A ou 3B).
Autre point important: le retrait EPL annule la possibilité de rachat de cotisations au sein de l'institution de prévoyance jusqu'à remboursement total du retrait. Cet inconvénient peut être limité par un remboursement progressif ou intégral du retrait. En effet. jusqu'à trois ans avant l'âge de la retraite, si aucun cas de prévoyance ne s'est produit avant, l’assuré a la possibilité de rembourser les montants retirés. par tranche de CHF 10'000 minimum - un plancher corrigé depuis octobre 2017.